Réglementation des armes de catégorie C6-C7

La vente des munitions appartenant aux armes de catégories C6 et C7 est réglementée.

 

Afin d’acheter des munitions des calibres concernés (voir liste ci-dessous) il est obligatoire de présenter certains documents, sans ces documents la vente des munitions est impossible.

 

Les documents à présenter pour l’achat des munitions sont les suivants :

  • Permis de chasser avec la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. Ou, licence de tir en cours de validité.
  • Afin d’accompagner ces documents la carte d’identité est également obligatoire.

 

Afin d’obtenir les munitions de catégorie C6 et C7 il est impératif de présenter également le récépissé de déclaration de l’arme du calibre concerné.

 

Les calibres concernés :

6ème alinéa de la catégorie C

7ème alinéa de la catégorie C

 

De plus, les munitions des armes citées ci-dessus ne peuvent être vendues que par 1000 cartouches maximum par arme détenue.

Un particulier n’a le droit de détenir plus de 1000 cartouches par arme déclarée au domicile.

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