CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le site www.munichasse.com est la propriété de S.A.S MUNIDIS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Font exceptions les liens de types hypertextes vers le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par MUNIDIS, SAS au capital de 1000 € dont le siège social est 8 rue Berjon, 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 838 301 661. Notre N° de TVA intracommunautaire est le FR60 838 301 661.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MUNIDIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

En cas de remplacement d’un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d’expédition restent à la charge du client.

Délais de livraison : de 24 heures à 10 jours suivant le mode livraison choisi par le client et après encaissement de votre règlement et réception par e-mail ou courrier des documents obligatoires préalables à toute vente de munitions (photocopie recto/verso du permis de chasse + carte de validation de moins d’un an ou licence de tir en cour de validité, ainsi que d’une pièce d’identité, ainsi que la photocopie du récépissé de déclaration des armes de catégorie C du 6ème et 7ème alinéa : 25-20 Win, 32-20 Win, 38-40 Win, 44-40 Win, 44 Rem Mag, 45 Colt, 7.5×54 MAS, 308 Win, 7.62×51, 8×57 JS, 7.62×54 R, 30-06 Spring, 7.5×55 Suisse, 303 British)

Nous nous engageons à vous communiquer un nouveau délai dans les 72 heures en cas de rupture de stock ou à vous rembourser.

Litiges : les contestations qui pourraient s’élever entre les parties seront soumises aux Tribunaux compétents de Lyon dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir. 

Protection des données personnelles : conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction de la société MUNIDIS. 

 

1. Acceptation des présentes conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves. 

MUNIDIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Par conséquent s’appliqueront les conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La prise de commande sur le site MUNICHASSE induit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Le « clic » informatique de prise de commande à valeur entre les parties de signature et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société MUNIDIS ne pourra être engagée. Le changement de couleur ou de format ou conditionnement par un fournisseur n’engage pas la responsabilité de la société MUNIDIS.

 

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société MUNIDIS confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La société MUNIDIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’absence des renseignements obligatoires, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande payée sur le site munichasse.com est enregistrée et immédiatement traitée. Pour être complète, la commande doit être payée intégralement et les documents obligatoires requis par la loi pour l’achat de munitions, transmis. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui ne serait considérée comme incomplète selon la définition précédente. Si toutefois le client ayant réglé sa commande est dans l’incapacité de présenter ou de fournir ces documents obligatoires dans un délais de 10 jours suivant sa commande, un montant forfaitaire de 10€ TTC sera retenu sur le montant de cette dernière, puis la différence lui sera remboursée. Ce montant forfaitaire correspond aux frais de gestion de la commande.

 

4. Livraison

Apres confirmation de commande, la société MUNIDIS s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans le délai choisi par le client et au maximum sous 10 jours ouvrés. 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à la société MUNIDIS sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société MUNIDIS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo suivi, en point relais ICI Colis ou par transporteur FRANCE EXPRESS ou CHRONOPOST  suivant le choix de transport du client sur toute la France métropolitaine.

Les produits dangereux (munitions/spray, Gaz, CO2 ne peuvent pas voyager en avion) il est impossible de les expédier dans les DOM-TOM et Territoires d’outres mer.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. En cas d’absence les produits ne pourront être livrés, il faudra donc se rendre disponible le jour de la livraison Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document en ayant émis des réserves précises sur la qualité et la quantité des dommages lors de la réception de ses colis auprès du livreur.  En cas de dégradation, aucun remboursement ni aucune compensation ne pourra avoir lieu sans un détail écrit et validé entre le client et le livreur. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous devez immédiatement contrôler l’état de votre commande afin de faire toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Attention nouvelle réglementation ADR 1.4S, obligation de transport sécurisé participation forfaitaire du client pour les colis contenant munitions et matières dangereuses (classification ADR 1.4S) en France territoriale par transport sécurisé (port, emballage et assurance inclus)

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de commande de cartouches à destination de la Corse, transport uniquement par transporteur, supplément 20€, vous serez contacté pas notre service commercial pour vous indiquer les modalités.

 

5. Droit de Rétractation 

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le (s) produit (s) au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse que nous vous indiquerons.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MUNIDIS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envois initiaux. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. 18€ de frais d’annulation seront demandé dans le cas ou l’acheteur souhaite annuler sa commande pour non présentation de documents demandés pour couvrir les frais administratif relatifs au traitement de la commande par nos services.

Une fois les articles réceptionnés et contrôlés par le magasin, nous vous rembourserons les articles retournés.

Attention, si vous choisissez ce mode de retour, veuillez noter que nous ne remboursons pas les frais d’envoi liés à votre commande.

Pour réclamer le droit de rétractation, merci de nous contacter à l’adresse contact@munichasse.com, en indiquant votre numéro de commande et le produit ou les produits que vous souhaitez nous rendre.

Pour ce qui est du retour d’un produit :

• les retours doivent être expédies sous les 14 jours de la date de réception ;
• les produits renvoyés doivent être en parfait état, non abimés ou usés ;
• les frais de port du retour sont à la charge du client ;
• Le produit, ainsi que les accessoires, instructions, garanties, etc., dans la boîte d’origine. Si nécessaire, vous pouvez ajouter une couche externe de protection pour éviter d’endommager l’emballage lors du transport. Si les articles retournés arrivent incomplets, endommagés ou souillés, ils ne peuvent pas être remboursés ou subirons un abattement de 30% de leur prix HT si nous estimons la possibilité de pouvoir les revendre d’occasion.
• le retour doit être renvoyé à l’adresse que nous vous indiquerons
• Ne sont pas repris : les produits sur-mesure ou brodés, armes, coffres pour armes, munitions, périssables et équipements de protection individuelle.

Pour ce qui est du remboursement :

• sous les 30 jours après réception du produit, le montant d’achat sera remboursé au net des commissions (y compris les frais de stockage), des frais de douanes ou d’expédition ;
• le remboursement peut être effectué à travers la restitution du montant payé, un bon pour une réduction, ou en le remplaçant avec de nouveaux produits, selon le choix du client, déduction faite d’un forfait minimum de 18€ correspondant à nos frais d’envoi initiaux;
• frais de restockage : en cas d’erreur ou de changement d’idée du client, 5% du montant de la commande sera déduit du remboursement (frais de restockage : minimum 15 €).

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage ainsi que les frais de transport. Munichasse.com se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Les prix de notre site internet sont valables pour toute commande en ligne effectuée sur www.munichasse.fr.

Offre commerciale en cours valable du 26/06/2019 au 15/07/2019

Pour toute commande de produits qui afficheraient un prix anormalement bas suite à une erreur informatique ou de d’import de données, la société Munichasse.com se réserve le droit d’annuler la commande et de rectifier le prix du produit pour rétablir la situation, après avoir contacté le client et convenu ensemble d’une marche à suivre (remboursement, nouvelle commande, reliquat…)

 

7. Modes de Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande dans le compte personnel du client accessible avec ces identifiants sur le site www.munichasse.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, chèque. 

Le CIC vous permet de régler votre commande en ligne via un serveur bancaire SSL dans un environnement sécurisé htpps. Vos informations bancaires sont donc dirigées vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC). 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société MUNIDIS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. 

Paiement par chèque bancaire

Le règlement sera rédigé à l’ordre de la société de MUNIDIS et expédié à l’adresse suivante :

MUNIDIS – AHA SFI – 8 Rue Berjon – 69009 LYON

Le numéro de commande délivré au Client en fin de procédure d’achat doit être inscrit au dos du chèque ou sur tout autre support joint au chèque. Tous les frais occasionnés par des chèques sans provision seront à la charge du client.

Paiement par virement bancaire

Les commandes sur le site internet ou par correspondance peuvent également faire l’objet d’un virement bancaire. L’ordre de virement doit obligatoirement porter votre nom, adresse et les numéros de référence de votre commande. Les virements sont à adresser à la CIC AIN ENTREPRISES, 2 Avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1009 6185 3800 0660 7250 153

BIC : CMCIFRPP

Les marchandises restent la propriété de MUNIDIS SAS jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société MUNIDIS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société MUNIDIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

– d’une association professionnelle de la branche,

– d’une association de consommateurs ou

– de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

9. Garantie

Dans tous les cas, la société MUNIDIS ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en France, la responsabilité de la société MUNIDIS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à contact@munichasse.com ou en prenant un RDV téléphonique dans le créneau horaire de votre choix directement sur le site internet.

 

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Règlement (UE) N°524/2103 nommé ODR (One Line Dispute Resolution) est une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficasse, rapide et equitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr (la plate-forme de règlement en ligne des litiges).

11. Informations légales

Les informations personnelles collectées par MUNIDIS à l’occasion de toute commande d’un consommateur sont nécessaires à la gestion de sa commande par MUNIDIS et de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de MUNIDIS. Pour exercer ce droit d’accès, il vous suffit de d’écrire à MUNIDIS, Service Relations Clientèle, AHA SFI, 8 rue Bergeon, 69009 LYON, sans oublier vos nom, prénom, adresse, numéro de client et la copie de votre pièce d’identité pour que nous puissions agir dans les meilleurs délais.

En application de la loi « Informatiques et Libertés » les informations demandées par MUNIDIS sont obligatoires et nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Par notre intermédiaire, ces données peuvent être communiquées à d’autres sociétés de notre groupe.

Les clients ne peuvent acquérir des munitions qu’aux conditions définis par le décret n° 2013-700 du 30 Juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 Mars 2012.

Pour toute information, adressez-vous:

– à votre préfecture,

– à votre sous-préfecture